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La Cour de cassation va se décider le 21 juillet pour juger ou non Matata Ponyo, l’ancien et ses co-accusés, ancien ministre des Finances, Patrice Kitebi et le gérant d’Africom, Krobler Christo.
A l’audience publique de ce jeudi 14 juillet, cette cour a pris en délibéré les exceptions sur son éventuelle incompétence et l’irrecevabilité de l’action du ministère public soulevées par les parties prévenues, après la réplique et l’avis négatif émis par le ministère public contre ces exceptions.
Les conseils des prévenus reviennent sur leurs exceptions devant la Cour constitutionnelle.
Ils rappellent l’arrêt du 15 novembre dernier qui a vidé, selon eux, cette affaire de son contenu, étant donné que cette haute juridiction dont les arrêts sont opposables à tous s’était déclarée incompétente et qu’aucune autre juridiction ne peut plus juger leur client.
« Il n’y a pas eu de réquisitoire préalable sollicitant la levée d’immunité du sénateur », déposent leurs avocats. Pour les conseils de Patrice Kitebi, leur client est privé de son droit de double degré des juridictions.
Quant à la partie Krobler Christo, ses conseils arguent qu’il est justiciable de la Cour internationale d’arbitrage qui serait déjà saisie de cette affaire et dont le contrat est extra-étatique répondant du droit international.
Dans sa réplique, le ministère public évoque les articles 19 et 164 de la Constitution pour justifier la compétence de la Cour de cassation et son action conforme à la loi. Il s’appuie sur le principe de l’unicité du ministère public avec celui près la Cour constitutionnelle.
«Matata n’a plus d’immunité. Il avait déjà fait l’objet d’un réquisitoire. Ayant décliné sa compétence, cependant l’arrêt du 15 novembre est resté muet sur le juge naturel du sénateur », soutient le ministère public.
