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La Haute cour militaire n’a pas encore reçu le dossier venant de la Cour constitutionnelle pour fixer la date de la poursuite de la procédure, confirme nos confrères de Actualit.cd qui nous livre cette information des sources judiciaires.
” C’est une procédure qui se fait à l’interne à la Cour constitutionnelle. C’est le greffier de la Cour constitutionnelle qui doit établir la lettre de transmission du dossier, et remettre le dossier à la Haute militaire”, dit une source judiciaire.
Les avocats des parties se disent prêts à poursuivre l’affaire devant la Haute cour militaire après l’arrêt de la Cour constitutionnelle intervenu le 27 avril dernier, qui a déclaré la requête en inconstitutionnalité soulevé par le député Édouard Mwangachuchu ” non fondée”.
C’est depuis 14 avril dernier que la Haute cour militaire avait décidé de la surséance dans l’affaire du député Édouard Mwangachuchu et de la saisine de la Cour constitutionnelle pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu au travers un mémoire unique.
Mwangachuchu est soupçonné de participer à un mouvement insurrectionnel, d’entretenir des liens avec les rebelles du M23, d’inciter des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline, de détenir illégalement des armes et munitions de guerre. Selon l’officier du Ministère public qui cite un rapport de l’ANR, le député congolais est membre de la diaspora Rwandaise à Kinshasa et travaille pour les intérêts du Rwanda alors que les relations diplomatiques entre Kinshasa et Kigali sont tendues à la suite de l’activisme du M23 à l’Est du pays.
