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La loi initiée par le Sénateur Modeste Mutinga portant statuts des anciens Chefs de l’Etat congolais réserve 15 avantages à tout Président de la République démocratique du Congo à sa sortie du pouvoir par la voie légale. A l’issue des élections, le Président sortant reste Sénateur à vie selon la constitution de la RDC. Il bénéficie des avantages matériels et privilège prenant effet à l’installation effective du nouveau Président élu.
Pour cette première fois de l’histoire de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, le Président sortant sera le premier à jouir des effets de la loi Mutinga ; la loi qu’il avait lui-même promulguée le 27 juillet 2018.
Ci-après les privilèges, gains et avantages réservés au Chef de l’Etat.
L’ancien Président de la République élu bénéficie mensuellement d’une pension spéciale exemptée de tout impôt. Celle-ci prend effet à l’installation effective du nouveau Président élu ;
D’une allocation annuelle pour services rendus à la nation ;
D’une habitation décente fournie par l’Etat ou une indemnité de logement ;
D’un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;
De deux véhicules dont un de fonction et un autre à usage domestique ;
D’un service de sécurité doté de moyen logistique conséquent comprenant :
– Au moins 2 gardes du corps,
– 3 éléments de sa suite et
– Une section chargée de la garde de sa résidence.
D’un personnel domestique dont le nombre ne peut dépasser 10 personnes ;
Des locaux faisant office de bureaux pour lui-même et pour son secrétariat dont le nombre ne peut dépasser 6 personnes ;
D’une dotation mensuelle en carburant ;
D’une dotation mensuelle pour les frais de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone ;
Des soins de santé au pays où à l’étranger à charge de la République, pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;
D’une rente de survie (mensuelle) pour son conjoint survivant non remarié, en cas de son décès ;
D’une rente d’orphelin (mensuelle) pour ses enfants mineurs, en cas de son décès ;
D’une allocation forfaitaire pour le conjoint survivant non remarié, en cas de son décès ;
D’une allocation forfaitaire pour les orphelins.
Certains ténors de la Majorité présidentielle, soulignons-le, avaient proposé d’étendre ces avantages à différents chefs des institutions étatiques et d’autres collaborateurs du Chef de l’Etat. Ce qui a opposé les parlementaires jusqu’à claquer la porte.
Au finish, sauf pour crimes économiques, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, cette loi met à l’abris des poursuites judiciaires, les deux chefs du parlement congolais.
Jean-Marie M
