« Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la Constitution, il ressort des débats engagés au cours de la plénière de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, que l’Honorable Matata Ponyo Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement levées », a affirmé Kamerhe dans cette correspondance désormais publique.
Une procédure judiciaire controversée
Augustin Matata Ponyo, ancien chef du gouvernement (2012–2016), fait l’objet de poursuites dans plusieurs dossiers judiciaires, notamment celui très médiatisé du projet agro-industriel de Bukanga-Lonzo, dans lequel il est accusé de détournement de fonds publics. Cependant, en tant que sénateur, Matata Ponyo bénéficie de l’immunité parlementaire, qui protège tout parlementaire contre les poursuites, arrestations ou détentions sans autorisation préalable de la chambre dont il est membre.
Selon l’article 107 de la Constitution de la RDC :
« Aucun député national ou sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Hors session, il ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sauf en cas de flagrant délit. »
Or, d’après les conclusions de la plénière du 17 avril 2025 à l’Assemblée nationale, cette procédure préalable à savoir la levée formelle de l’immunité de Matata Ponyo par le Sénat n’a jamais eu lieu.
Un rappel au principe de séparation des pouvoirs
Vital Kamerhe invoque également l’article 151 de la Constitution, qui stipule que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». Si la justice doit fonctionner librement, Kamerhe insiste toutefois sur la nécessité que celle-ci agisse dans le strict respect des lois et procédures constitutionnelles, afin d’éviter tout précédent dangereux pour l’État de droit.
Cette sortie publique de Vital Kamerhe est perçue par certains analystes comme un signal fort adressé tant à la Cour constitutionnelle qu’aux autres institutions de la République, à l’approche des prochaines échéances politiques. Kamerhe, figure influente du paysage politique congolais et allié du président Félix Tshisekedi, entend ainsi préserver la crédibilité du Parlement et rappeler les limites à ne pas franchir dans la lutte contre la corruption.
Un contexte sensible
Cette affaire s’inscrit dans un climat tendu de réformes judiciaires et de lutte contre l’impunité, engagé par le régime Tshisekedi. Plusieurs anciens dignitaires de l’ère Kabila sont actuellement poursuivis ou sous enquête. Toutefois, la société civile et certaines forces politiques appellent à ce que cette lutte ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou menée au mépris des droits fondamentaux.
En attendant une réponse formelle de la Cour constitutionnelle, la question reste en suspens : les droits du sénateur Matata Ponyo ont-ils été bafoués ? Et si oui, quelles en seront les conséquences institutionnelles ?
