Publié au Journal officiel le 12 novembre 2026, ce texte élargit le cadre juridique des consultations populaires, en prévoyant notamment la possibilité de soumettre au référendum des questions relatives à la révision constitutionnelle, à l’adoption d’une nouvelle Constitution, au transfert de la capitale ainsi qu’à certaines questions territoriales.
Cette évolution marque une différence avec la législation du 22 juin 2005, essentiellement liée au processus d’adoption de la Constitution de la IIIᵉ République. Elle remet ainsi au centre du débat national la question de la participation directe des citoyens aux grandes orientations politiques et institutionnelles de la RDC.
Dans son analyse, Christian Safari Baganda, analyste sociopolitique et fondateur de Voix du Peuple RDC, souligne que cette loi renvoie directement au principe consacré par l’article 5 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce directement par le référendum et les élections, ou indirectement par ses représentants.
Toutefois, la reconnaissance de cette souveraineté soulève des interrogations juridiques importantes, particulièrement au regard de l’article 220 de la Constitution, qui protège certaines dispositions contre toute révision.
Le débat porte notamment sur les limites du pouvoir constituant et sur les conditions dans lesquelles le peuple peut être appelé à se prononcer sur une éventuelle nouvelle architecture constitutionnelle.
Par ailleurs, le texte prévoit plusieurs possibilités d’initiative référendaire impliquant notamment le Président de la République, le Gouvernement, les Chambres du Parlement et une fraction du corps électoral.
La convocation du scrutin relève néanmoins du Président de la République, tandis que son organisation est confiée à la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Christian Safari Baganda attire également l’attention sur les garanties prévues pour encadrer la campagne référendaire et favoriser la participation citoyenne.
Parmi celles-ci figurent la vulgarisation des textes en français et dans les quatre langues nationales, l’égalité de traitement entre les partisans du « Oui » et du « Non », ainsi que l’interdiction d’utiliser les ressources publiques à des fins de propagande.
Selon cette lecture, l’effectivité de ces dispositions dépendra de leur application par les institutions compétentes et du respect des libertés démocratiques. Pour que le résultat d’une consultation populaire soit crédible, les citoyens doivent disposer d’une information accessible, d’un débat contradictoire et d’une véritable liberté de choix.
Les préoccupations des acteurs politiques et sociaux, qu’ils soient favorables ou opposés à une éventuelle réforme constitutionnelle, doivent ainsi pouvoir s’exprimer sans intimidation ni instrumentalisation politique.
Au-delà des considérations juridiques, Christian Safari Baganda estime que l’opportunité politique d’un tel processus doit également être examinée à la lumière des réalités nationales.
La République démocratique du Congo demeure confrontée à de graves défis, notamment l’insécurité persistante dans sa partie orientale, les difficultés économiques, le chômage, la précarité sociale et la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national.
Ces réalités interrogent sur les priorités nationales et sur la capacité des institutions à concilier les réformes politiques avec les attentes immédiates de la population.
Le débat constitutionnel ne devrait donc pas occulter les urgences sécuritaires, économiques et sociales auxquelles les Congolais sont confrontés. Il importe, à cet égard, de distinguer la légalité d’une procédure, sa légitimité démocratique et son opportunité politique, trois dimensions indispensables à l’appréciation de toute initiative susceptible d’engager durablement l’avenir de la Nation.
En définitive, pour Christian SAFARI BAGANDA, la Loi n° 26/045 constitue un nouvel instrument du débat constitutionnel congolais, dont la portée dépendra essentiellement des conditions de son application.
Son existence ne préjuge ni de la nécessité d’une révision constitutionnelle ni de l’adoption d’une nouvelle Constitution. Elle appelle plutôt les institutions, les responsables politiques, les universitaires, les organisations de la société civile et les citoyens à privilégier un débat national documenté, responsable et respectueux de l’ordre constitutionnel.
À travers cette réflexion publiée par VOIX DU PEUPLE RDC, Christian Safari Baganda rappelle que la souveraineté populaire doit s’accompagner de garanties juridiques, institutionnelles et démocratiques solides.
L’enjeu dépasse ainsi la simple organisation d’un référendum : il s’agit de garantir que toute consultation éventuelle traduise une volonté populaire libre, éclairée et légitime, dans l’intérêt de la stabilité des institutions, de la cohésion nationale et de l’avenir de la République démocratique du Congo.




























































